Dernière mise à jour : 28 septembre 2022
En vous connectant ou en consultant la plateforme marketing, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, la charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies (la « charte ») et nos conditions générales d’utilisation. Veuillez noter que d'autres conditions générales et chartes sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent aux autres sites du groupe PELLENC et nous vous recommandons de les consulter attentivement.
La charte vise à vous informer des droits et libertés que vous pouvez faire valoir à l'égard de notre utilisation de vos données personnelles et décrit les mesures que nous mettons en œuvre afin de les protéger.
PELLENC est le « responsable du traitement » des données personnelles relatives à la gestion de la plateforme marketing. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au droit applicable.
Vous êtes susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles telles que vos nom et prénom, afin de bénéficier des services offerts par la plateforme marketing et de répondre notamment à vos demandes d’information.
Ce traitement de vos données se fonde sur notre intérêt légitime à vous fournir les services.
Dans nos formulaires en ligne, les champs obligatoires sont marqués par un astérisque. A défaut de réponse aux questions obligatoires, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le(s) service(s) demandé(s).
Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à certains départements du responsable du traitement ou des sociétés du groupe PELLENC ainsi qu’à certains partenaires, ou sous-traitants (Link to Business Technology), à des fins de vous fournir les services proposés, d’analyses et d’enquêtes.
Tout transfert de données vers un pays tiers hors de l’Espace Economique Européen est réalisé en conformité avec la règlementation applicable et de manière à assurer une protection adéquate des données.
Afin d’assurer une protection adéquate des données personnelles originaires de l’Espace Economique Européen pouvant être transférées à des entités du groupe PELLENC établies hors de l’Espace Economique Européen, des « Binding Corporate Rules » (BCR) (Règles internes d'entreprise) ont été adoptées. Pour les transferts de données qui ne sont pas couverts par les BCR, réalisés vers des pays hors de l’Espace Economique Européen, d’autres garanties sont mises en place pour assurer une protection adéquate des données. Dans le cas de la plateforme marketing, il n’y a pas de transfert des données vers un autre pays.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles.
Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez également demander la limitation ou introduire une réclamation auprès de
l’autorité de contrôle compétente. Veuillez adresser votre demande à l’adresse
suivante :
Régissant les relations commerciales entre la société “client utilisatrice” de la Plateforme Marketing XO Retail ci-après désignée par « le client utilisateur » et Link to Business Technology, éditeur de la Plateforme Marketing XO Retail, application logicielle, ci-après désignée par « le prestataire ».
Version 13/10/2020
« Le prestataire » met en mode Saas, à disposition du « client utilisateur» pour ses besoins de personnalisation de supports et messages de communication et promotion, une application logicielle, Plateforme Marketing XO Retail qui aura été configurée et personnalisée selon la demande du “client commanditaire” désigné “tête de réseau”. Cette plateforme marketing mise à disposition de chaque “client utilisateur” peut avoir un nom propre et une url différente de plateforme marketing XO Retail. Chaque commande de supports et messages de communication et promotion personnalisée est passée en ligne par le «client utilisateur» au « prestataire » au moyen de la Plateforme Marketing XO Retail.
Les tarifs correspondant sont précisés dans la grille tarifaire accessible au « client utilisateur» via la Plateforme Marketing XO Retail. Un bon de commande est édité sur la Plateforme Marketing XO Retail et validé par le « client ». Le règlement des prestations commandées est réalisé via un moyen de paiement en ligne accessible au « client » sur la Plateforme Marketing XO Retail par carte bancaire, prélèvement ou compte Paypal. L’engagement de la prestation n’est formel qu’à perception du règlement dans sa totalité ou d’un acompte d’un montant défini en numéraire et/ou en pourcentage sur le bon de commande.
Une variante de règlement existe sous la forme d’un crédit com, crédit mis à la disposition du “client utilisateur” par le “client commanditaire”. Selon la consommation des services de la plateforme marketing XO Retail faite par le “client utilisateur”, le crédit com s’épuise jusqu’à la valeur du montant nominal. Dans le cas où un crédit com ne couvre pas la totalité de la valeur d’un achat faite par un “client utilisateur”, le client utilisateur devra réaliser un règlement tout ou partie grâce aux moyens de paiement disponibles sur la plateforme marketing XO Retail.
Un client utilisateur ne peut demander sous quelque forme que ce soit le remboursement d’un solde de crédit com.
Le point de livraison doit être indiqué par le « client » sur le formulaire dédié à cette fonction sur la Plateforme Marketing XO Retail. Le délai de livraison standard est indiqué sur le bon de commande. Un poste frais de transport selon les cas vient s’inclure au bon de commande et à la facturation.
Le « prestataire » s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.
Le « client utilisateur » s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur, notamment pour la diffusion de messages vers des tiers.
Le « client utilisateur » assume l’entière responsabilité des personnalisations, de la commande et la diffusion de supports et le contenu et la forme des messages de communication réalisés par ses soins sur la Plateforme Marketing XO Retail, comme il assume les responsabilités concernant ses produits ou services et de leur distribution. En cas de manquement par le « client utilisateur » du respect de ces lois et règles en vigueur sur le territoire français, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable des agissements du « client utilisateur ».
Les présents articles relatifs à la protection des données personnelles ont pour objet de répartir et préciser les responsabilités de chacune des Parties à l’égard des Traitements opérés via la Plateforme marketing XO Retail proposée par le “prestataire”, en application du RGPD. Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard du RGPD et de toute réglementation relative aux données personnelles applicables en France.
Le prestataire met à disposition du “ client utilisateur” une solution de Marketing local, Plateforme marketing XO Retail afin de permettre au “client utilisateur" d’engager sur ses données sélectionnées des actions de marketing local via la plateforme de marketing local XO Retail. Ces données contiennent des Données à caractère personnel.
Dans le cas de transfert de Données à caractère personnel de leurs propres bases de données, selon les conditions et pour les finalités de marketing direct, relationnel et de promotion “le client utilisateur” est à compter de ce transfert seul responsable du traitement des Données à caractère personnel transférées, et par conséquent seul responsable du respect des obligations du RGPD relativement aux Données ainsi transmises. Le prestataire ne peut notamment être tenu pour responsable de la mise à jour des données transmises, ni de l’exploitation des données qui en sera faite par le “client utilisateur”.
Les Données à caractère personnel sont hébergées par le prestataire, sur des serveurs dédiés mis à sa disposition par OVH, situés en France. Sur cette prestation d’hébergement, le prestataire agit uniquement en qualité de Sous-traitant. Il est rappelé qu’il appartient au “client utilisateur” de recueillir tout consentement nécessaire auprès des Personnes physiques concernées, ainsi que de les informer des Traitements opérés.
Le “client utilisateur” est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les Personnes concernées. Sur demande du “client utilisateur”, le “prestataire” restituera lesdits Traitements ou Données, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. L’Editeur s’engage à détruire toute donnée personnelle fournie par le le “client utilisateur” à la première demande de ce dernier.
Le prestataire s’engage à ne communiquer les Données personnelles du “client utilisateur” à aucun tiers hormis ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données en exécution des prestations de services via la Plateforme marketing XO Retail, dès lors que ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les locations d’images, illustrations, bandes son, logiciels, marques, etc. impliquant les droits d’auteurs de tiers utilisés sur la Plateforme Marketing XO par le « client utilisateur » pour ses besoins en supports de communication et messages sont sous son entière responsabilité. En cas de manquement par le « client utilisateur » du respect de ces lois et règles en vigueur sur le territoire français, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable des agissements du « client utilisateur».
Les fonctionnalités de la Plateforme Marketing XO Retail pourront évoluer sans préavis préalable de la part du « prestataire » au « client utilisateur».
Le « client utilisateur » assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification de l’application logicielle, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du « prestataire ». Le « client utilisateur» reconnaît expressément avoir reçu du « prestataire » toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation, dans le cas où le “client utilisateur” aurait volontairement ou involontairement fait abstraction des informations fournies par le “prestataire”, Le « client » sera seul responsable de l’utilisation de la Plateforme Marketing XO Retail. Le « prestataire » ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages.. Il est expressément convenu que, si la responsabilité du « prestataire » était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, « le client utilisateur » ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre de la dernière commande réalisée par ses soins sur la Plateforme Marketing XO Retail.
Le « client utilisateur» ne bénéficie d’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l’application logicielle Plateforme Marketing XO Retail. Le « client utilisateur » s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme Marketing XO Retail pour traduire, adapter, arranger ou modifier l’application logicielle Plateforme Marketing XO Retail. Le « client utilisateur» s’interdit de décompiler, désassembler, d’analyser, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation. Le « client utilisateur » s’interdit d’effectuer une copie de la Plateforme Marketing XO Retail ou d’éléments de la Plateforme Marketing XO Retail, de quelque façon que ce soit.
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers les documents et/ou informations qui lui auraient été transmis par l’autre partie à l’exception des informations : qu’il avait en sa possession avant la date de signature du présent accord et /ou qu’il aurait développé de manière indépendante.
Le présent accord entrera en vigueur pour la durée de prestation précisée de la date de réception et de règlement de la commande du « client » à la date de livraison de la commande par le « prestataire ».
Les litiges nés de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent accord seront à défaut du règlement amiable entre les parties portés devant le tribunal de commerce de Grenoble à l’exclusion de toute autre juridiction, et ce même en cas de référés, de pluralités de défendeurs ou d’action en garantie.
Fait à Grenoble le 15 octobre 2020
LINK TO BUSINESS TECHNOLOGY
Siège social : 4, rue des Tropiques – 38130 Echirolles - Tél. : 04 38 72 96 20 - www.plateforme-marketing.com
S.A.RL au capital de 55 000 Euros – SIRET 520 026 956 00034 – RCS Grenoble - TVA : FR04520026956
Version 12/09/2022
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer le contenu et les modalités de fonctionnement du service défini à l’article 2 ci-dessous et proposé exclusivement aux partenaires de PELLENC ainsi qu’aux utilisateurs désignés par PELLENC.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans le cadre de son activité, PELLENC, met à la disposition de ses partenaires, une application web, accessible via un compte PELLENC Pro, qui permet aux utilisateurs (internes et externes) désignés par PELLENC, d'accéder à une plateforme
marketing pour personnaliser des supports créés et validés par PELLENC et les diffuser selon différents canaux : courrier, email, SMS, web, réseau sociaux, …
• Cette Plateforme Marketing Local dénommée XO-Retail a pour fonction d’automatiser les opérations de Marketing/Promotion/Communication locales d’un réseau de distribution/mise en œuvre.
Cette application logicielle est déposée à l'Agence de Protection des Programmes (APP) sous le numéro 14.38.15390 et est éditée par la société Link to Business Technology, RCS : Grenoble B 520 026 956, qui assure son bon fonctionnement et son évolution. Toute nouvelle version sera automatiquement mise en place sans avenant complémentaire. L’éditeur a concédé à PELLENC le droit d’usage non cessible, et non susceptible de sous-licence, d’utiliser l’application logicielle Plateforme Marketing XO Retail au bénéfice de ses partenaires utilisateurs désignés par lui.
PELLENC met à disposition cette application et des supports de communication qu’il a créés, à ses partenaires utilisateurs dans le but de leur faciliter leurs actions locales de promotion et de communication, dans le respect de la loi française et de l’image de la marque PELLENC.
Link to Business Technology dispose d’un contrat de licence avec PELLENC afin de mettre à disposition la plateforme marketing qu’il a conçue et spécialement personnalisée pour PELLENC, aux utilisateurs, sélectionnés par PELLENC, pour leur permettre de réaliser des actions de communication vers leurs contacts.
Link to Business Technology a une responsabilité de moyens et s’engage au bon fonctionnement de cette plateforme et à sa maintenance. Il s’engage à résoudre tout dysfonctionnement fonctionnel et technique qui pourra être transmis par les utilisateurs via PELLENC Pro et lui être signalé par PELLENC dans les meilleures conditions.
L’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à utiliser le Service de façon loyale, à des fins exclusivement professionnelles. Les Données à caractère personnel sont hébergées par l’Editeur Link to Business Technology, sur des serveurs dédiés mis à sa disposition par OVH, situés en France.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des personnalisations, de la commande et la diffusion de supports et le contenu et la forme des messages de communication réalisés par ses soins sur la Plateforme Marketing PELLENC. Dans ses
communications vers ses contacts, l’utilisateur s'engage à respecter les obligations de confidentialité décrites dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et les dispositions du règlement général sur la protection
des données (RGPD). L'utilisateur s’engage à respecter les droits d'opposition à des communications commerciales de ses contacts.
Il lui appartient notamment de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, ainsi que de les informer des Traitements opérés.
L’utilisateur est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les Personnes concernées une fois les Données transmises.
L’utilisateur s’engage à respecter les demandes de désabonnement de ses contacts sur et en dehors du service.
Les données à caractère personnel demandées dans le cadre de l’utilisation du Service sont obligatoires pour assurer son fonctionnement. Elles font l’objet d’un traitement informatique à cet effet et sont conservées sur le service dans ce seul et unique but.
Les données de contacts importées par l’utilisateur dans le cadre d’une diffusion sont la propriété exclusive de l’utilisateur. Elles ne sont pas cédées à des tiers. PELLENC n’a pas accès aux données de l’utilisateur et se refuse à les collecter.
Ces données sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers à l’exception de l'éditeur de la plateforme, Link to Business Technology, qui les utilisent dans le but de fournir le service demandé par l’utilisateur.
Exemples d’utilisation des données : envoi d’email, envoi de SMS; livraison de documents imprimés, rapport de diffusion, etc, …
L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
Il appartient à l’utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.
En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un utilisateur, PELLENC et/ou Link to Business Technology, se réserve le droit de supprimer ou de ne pas traiter sa Demande et de lui interdire tout accès au Service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application de la Loi Française. Il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux de Grenoble, France.
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